Code de la santé publique

En vigueur du 26/02/2010 au 01/08/2011En vigueur du 26 février 2010 au 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L3212-6

Version en vigueur du 26/02/2010 au 01/08/2011Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 août 2011

Abrogé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1

Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne.