Code pénal

En vigueur depuis le 04/03/2010En vigueur depuis le 04 mars 2010

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Article 431-25

Version en vigueur depuis le 04/03/2010Version en vigueur depuis le 04 mars 2010

Création LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.