Code pénal

En vigueur du 04/03/2010 au 08/03/2012En vigueur du 04 mars 2010 au 08 mars 2012

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Article 431-26

Version en vigueur du 04/03/2010 au 08/03/2012Version en vigueur du 04 mars 2010 au 08 mars 2012

Création LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° Une peine de travail d'intérêt général ;

4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.