Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

JORF n°0047 du 25 février 2010

En vigueur depuis le 26/02/2010En vigueur depuis le 26 février 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-2

II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.