Article L6221-10
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 01 mai 2012
Modifié par Ordonnance n°2010-49
du 13 janvier 2010 - art. 1
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie médicale soumises à ce contrôle.