Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique

JORF n°0008 du 10 janvier 2010

En vigueur depuis le 11/01/2010En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/01/2010Version en vigueur depuis le 11 janvier 2010


Les fonctionnaires intéressés conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps.