Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique

JORF n°0008 du 10 janvier 2010

En vigueur depuis le 11/01/2010En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/01/2010Version en vigueur depuis le 11 janvier 2010


Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.