Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo

JORF n°0301 du 29 décembre 2009

En vigueur depuis le 30/12/2009En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/2009Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.