Article L5142-3
Abrogé par Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-18
du 7 janvier 2010 - art. 3
Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, notamment :
1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
2° La fabrication, l'importation, la distribution en gros et la distribution au détail des aliments médicamenteux ;
3° La pharmacovigilance vétérinaire.