Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 1462

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ;

2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.


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