Article R174
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1755
du 30 décembre 2009 - art. 8
La demande fait l'objet d'une enquête administrative et d'une expertise médicale.
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Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
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