Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 02 janvier 2011
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Article 18

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 02 janvier 2011

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1

Pour l'année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

- moins de...

14 034

3 509

1 170

270

45

12 %

- de...

14 034

3 509

1 170

270

45

- à...

40 716

10 179

3 393

783

131

20 %

- au-delà de...

40 716

10 179

3 393

783

131


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