Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/08/2004 au 01/05/2010En vigueur du 31 août 2004 au 01 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18-0 bis

Version en vigueur du 31/08/2004 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 août 2004 au 01 mai 2010

Modifié par Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004

La liste des équipements mentionnés au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :

1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;

2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

3. Pompes à chaleur ;

4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.