Article R318-32

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2019En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2019

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2019Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2019

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 2

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

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