LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 59 quater
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 L

II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.