I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies

VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.