LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 99

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-6-1, Art. L821-5

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.