Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 89 A
II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
JORF n°0303 du 31 décembre 2009