Article 27
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 ter, Art. 242 ter B
III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
JORF n°0303 du 31 décembre 2009