LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 C
- Code des douanes
Art. 467


III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.