Article 24

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 9 à Annexe)
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 12 à Annexe)
  - Annexe
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 97)
    - C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers (Articles 24 à 32)
      Article 24
      Article 25
      Article 26
      Article 27
      Article 28
      Article 29
      Article 30
      Article 31
      Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (V)

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