A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

-Livre des procédures fiscales

Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées

Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement