Code du tourisme

En vigueur du 01/07/2010 au 21/08/2015En vigueur du 01 juillet 2010 au 21 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article R324-7

Version en vigueur du 01/07/2010 au 21/08/2015Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 21 août 2015

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 8

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.