LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 86

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse
17,4