Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020

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Article 1301

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 7

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.