Code de la santé publique

Abrogé depuis le 28/12/2025Abrogé depuis le 28 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L4123-5

Version en vigueur du 20/12/2009 au 18/02/2017Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 18 février 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 25
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.