Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 19/12/2009En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Article R*80 CB-5

Version en vigueur depuis le 19/12/2009Version en vigueur depuis le 19 décembre 2009

Création Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009 - art. 1

Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale.