Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.