Article 146 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Légifrance

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 14/12/2009En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Titre III : L'exercice de la profession d'avocat (Articles 124 à 179-7)
- Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession (Articles 124 à 153)
  - Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail (Articles 142 à 153)

Article 146

Version en vigueur depuis le 14/12/2009Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009

Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.

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