LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

JORF n°0285 du 9 décembre 2009

En vigueur depuis le 10/12/2009En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Article 45

Version en vigueur depuis le 10/12/2009Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Art. L422-1, Art. L422-5

III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.