Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

JORF n°0267 du 18 novembre 2009

En vigueur depuis le 19/11/2009En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Article 20

Version en vigueur depuis le 19/11/2009Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009


La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'ensemble de mesurage.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.