Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (M)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (T)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L433-1 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L441-1 (M)