Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rémunération de l'exploitation d... (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Edition vidéographique et services d... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L223-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L223-2 (V)