Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

En vigueur depuis le 10/10/2009En vigueur depuis le 10 octobre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.