Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté

JORF n°0200 du 30 août 2009

En vigueur depuis le 31/08/2009En vigueur depuis le 31 août 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/08/2009Version en vigueur depuis le 31 août 2009


Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.