Article D1423-73
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2009
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes | NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
|---|---|
Conseil de Paris | 52 heures par mois |
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre | 60 heures par an |
Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse | 20 heures par an |
Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.