Code électoral

En vigueur du 01/08/2009 au 20/04/2011En vigueur du 01 août 2009 au 20 avril 2011

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Article L330-5

Version en vigueur du 01/08/2009 au 20/04/2011Version en vigueur du 01 août 2009 au 20 avril 2011

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 157 :

1° Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin auprès de l'autorité ministérielle compétente ;

2° Outre le candidat et son remplaçant, le mandataire du candidat est habilité à remettre la déclaration de candidature.