Code du tourisme

En vigueur du 25/07/2009 au 19/03/2014En vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L231-2

Version en vigueur du 25/07/2009 au 19/03/2014Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

Modifié par LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.

Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.