Code de la santé publique

En vigueur du 23/07/2009 au 26/02/2010En vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L1426-2

Version en vigueur du 23/07/2009 au 26/02/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010

Transféré par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes.