Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3342-4

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 93 (V)

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Retourner en haut de la page