Code de la santé publique

En vigueur du 23/07/2009 au 31/12/2014En vigueur du 23 juillet 2009 au 31 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L6162-11

Version en vigueur du 23/07/2009 au 31/12/2014Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 31 décembre 2014

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M)
Transféré par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M)

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article.

Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° du même article sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.