Arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique

En vigueur depuis le 11/05/2005En vigueur depuis le 11 mai 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/05/2005Version en vigueur depuis le 11 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.