Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-6 (VD)