Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Droit au compte. (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Relations des établissements d... (VD)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)