Article 49 septies ZY
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2009-845 du 8 juillet 2009 - art. 1
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.