Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 11 juillet 2009 au 03 avril 2016

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Article 49 septies ZZ

Version en vigueur du 11 juillet 2009 au 03 avril 2016

Création Décret n°2009-845 du 8 juillet 2009 - art. 1

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts.

L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.


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