Arrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

JORF n°0151 du 2 juillet 2009

En vigueur depuis le 03/07/2009En vigueur depuis le 03 juillet 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2009Version en vigueur depuis le 03 juillet 2009


Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.