Arrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

JORF n°0151 du 2 juillet 2009

En vigueur depuis le 03/07/2009En vigueur depuis le 03 juillet 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/2009Version en vigueur depuis le 03 juillet 2009


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.