Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie

JORF du 29 décembre 1985

En vigueur depuis le 30/12/1985En vigueur depuis le 30 décembre 1985

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/1985Version en vigueur depuis le 30 décembre 1985

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.