Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2009Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009

Modifié par Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 4

Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.